Procédure du Divorce
Conformément aux nouvelles dispositions régissant le code de la famille
(entré en vigueur depuis déc.2004)
N.B : Pour bénéficier des services du Consulat, l'immatriculation consulaire est obligatoire.
Cliquez ici pour plus d'informations " Immatriculation".
Les étrangers ne sont pas soumis à cette formalité.
Généralités
- Le divorce est la dissolution du pacte conjugal exercée par l’époux et par l’épouse, chacun selon les conditions auxquelles il est soumis, sous le contrôle de la justice, afin de préserver les liens conjugaux de tout abus et de garantir les droits de l’épouse divorcée et des enfants.
- La résiliation de l’acte de mariage est donc prononcée par jugement avant ou après sa consommation dans les cas et conformément aux conditions prévues par le code de la famille (Cliquez ici pour lire les dispositions du code de la famille)
L'action en divorce :
- Quiconque veut divorcer doit demander au tribunal l’autorisation d’en faire dresser acte par deux adouls habilités à cet effet, dans le ressort du tribunal dans lequel est situé le domicile conjugal au Maroc, le domicile de l’épouse ou son lieu de résidence au Maroc ou le lieu où l’acte de mariage a été conclu au Maroc, selon l’ordre précité.
- La demande d’autorisation de faire constater l’acte de divorce doit être adressée au tribunal et doit contenir l’identité, la profession, l’adresse des conjoints et le nombre d’enfants s’il y a lieu, leur âge, leur état de santé et leur situation scolaire. (les documents justificatifs présentés au tribunal doivent être traduits en langue arabe par un traducteur assermenté).
- Le document établissant le mariage est joint à la demande ainsi que les preuves établissant la situation matérielle de l’époux et ses obligations financières.
- Le tribunal convoque les époux pour une tentative de conciliation. Cette formalité est essentielle et ne peut avoir lieu en l’absence des conjoints concernés. Leur présence personnelle à l’audience est obligatoire.
Le divorce par consentement mutuel :
- Les époux peuvent se mettre d’accord sur le principe de mettre fin à leur union conjugale soit sans conditions, soit avec conditions lorsque celles-ci ne sont pas incompatibles avec les dispositions du code de la famille et ne portent pas préjudice aux intérêts des enfants.
- En cas d’accord, la demande à cet effet est présentée au tribunal par les conjoints ou l’un d’entre eux assortie d’un document (formulaire de la convention disponible au Consulat) établissant ledit accord aux fins d’obtenir l’autorisation de l’instrumenter.
- Le tribunal tente de réconcilier les époux autant que possible et si la réconciliation s’avère impossible, il autorise de prendre acte du divorce et de l’instrumenter.
- Dans des cas particuliers, et avant d’autoriser le divorce, le Juge peut désigner le Consulat du Maroc pour procéder à une tentative de réconciliation, lorsque les conjoints résident ensemble au Canada.
La tentative de réconciliation se déroule au Consulat en présence des deux conjoints. En cas d’échec de la tentative, un Procès Verbal de non-réconciliation est établi et adressé au juge requérant.
Etablissement d'une convention de consentement mutuel : (présence obligatoire du couple) :
Lorsque l'époux et l'épouse, sont d'accord pour un divorce amiable.
Conformément aux nouvelles dispositions régissant le code de la famille
(entré en vigueur depuis déc.2004)
N.B : Pour bénéficier des services du Consulat, l'immatriculation consulaire est obligatoire.
Cliquez ici pour plus d'informations " Immatriculation".
Les étrangers ne sont pas soumis à cette formalité.
Généralités
- Le divorce est la dissolution du pacte conjugal exercée par l’époux et par l’épouse, chacun selon les conditions auxquelles il est soumis, sous le contrôle de la justice, afin de préserver les liens conjugaux de tout abus et de garantir les droits de l’épouse divorcée et des enfants.
- La résiliation de l’acte de mariage est donc prononcée par jugement avant ou après sa consommation dans les cas et conformément aux conditions prévues par le code de la famille (Cliquez ici pour lire les dispositions du code de la famille)
L'action en divorce :
- Quiconque veut divorcer doit demander au tribunal l’autorisation d’en faire dresser acte par deux adouls habilités à cet effet, dans le ressort du tribunal dans lequel est situé le domicile conjugal au Maroc, le domicile de l’épouse ou son lieu de résidence au Maroc ou le lieu où l’acte de mariage a été conclu au Maroc, selon l’ordre précité.
- La demande d’autorisation de faire constater l’acte de divorce doit être adressée au tribunal et doit contenir l’identité, la profession, l’adresse des conjoints et le nombre d’enfants s’il y a lieu, leur âge, leur état de santé et leur situation scolaire. (les documents justificatifs présentés au tribunal doivent être traduits en langue arabe par un traducteur assermenté).
- Le document établissant le mariage est joint à la demande ainsi que les preuves établissant la situation matérielle de l’époux et ses obligations financières.
- Le tribunal convoque les époux pour une tentative de conciliation. Cette formalité est essentielle et ne peut avoir lieu en l’absence des conjoints concernés. Leur présence personnelle à l’audience est obligatoire.
Le divorce par consentement mutuel :
- Les époux peuvent se mettre d’accord sur le principe de mettre fin à leur union conjugale soit sans conditions, soit avec conditions lorsque celles-ci ne sont pas incompatibles avec les dispositions du code de la famille et ne portent pas préjudice aux intérêts des enfants.
- En cas d’accord, la demande à cet effet est présentée au tribunal par les conjoints ou l’un d’entre eux assortie d’un document (formulaire de la convention disponible au Consulat) établissant ledit accord aux fins d’obtenir l’autorisation de l’instrumenter.
- Le tribunal tente de réconcilier les époux autant que possible et si la réconciliation s’avère impossible, il autorise de prendre acte du divorce et de l’instrumenter.
- Dans des cas particuliers, et avant d’autoriser le divorce, le Juge peut désigner le Consulat du Maroc pour procéder à une tentative de réconciliation, lorsque les conjoints résident ensemble au Canada.
La tentative de réconciliation se déroule au Consulat en présence des deux conjoints. En cas d’échec de la tentative, un Procès Verbal de non-réconciliation est établi et adressé au juge requérant.
Etablissement d'une convention de consentement mutuel : (présence obligatoire du couple) :
Lorsque l'époux et l'épouse, sont d'accord pour un divorce amiable.
Documents requis :
1- Cartes d’immatriculations de l’époux et de l’épouse (pour les marocains) ;
2- C.I.N des intéressés ;
3- Passeports des intéressés ;
4- l'Original de l'Acte de Mariage marocain ;
5- Attestations de revenus de l’époux et de l’épouse ;
6- Actes de naissances des enfants (s'il y a lieu) ;
7- Attestations de scolarité des enfants (s'il y a lieu) ;
8- Certificats médicaux des enfants handicapés (s'il y a lieu) ;
9- Cliquez sur le lien suivant «CONVENTION DE CONSENTEMENT MUTUEL» : à imprimer et remplir ;
10- Cliquez sur le lien suivant «DEMANDE D’AUTORISATION DE FAIRE DRESSER L’ACTE DE DIVORCE» : à imprimer et remplir ;
Procès Verbal de non-réconcilliation : (présence obligatoire du couple) :
1- Cartes d’immatriculations de l’époux et de l’épouse (pour les marocains) ;
2- C.I.N des intéressés ;
3- Passeports des intéressés ;
4- l'Original de l'Acte de Mariage marocain ;
5- Attestations de revenus de l’époux et de l’épouse ;
6- Actes de naissances des enfants (s'il y a lieu) ;
7- Attestations de scolarité des enfants (s'il y a lieu) ;
8- Certificats médicaux des enfants handicapés (s'il y a lieu) ;
9- Cliquez sur le lien suivant «CONVENTION DE CONSENTEMENT MUTUEL» : à imprimer et remplir ;
10- Cliquez sur le lien suivant «DEMANDE D’AUTORISATION DE FAIRE DRESSER L’ACTE DE DIVORCE» : à imprimer et remplir ;
| Frais de timbres* : | 21,25$ |
Procès Verbal de non-réconcilliation : (présence obligatoire du couple) :
Documents requis :
1- Cartes d’immatriculations de l’époux et de l’épouse (pour les marocains) ;
2- C.I.N des intéressés ;
3- Passeports des intéressés ;
4- l'Original de l'Acte de Mariage marocain ;
Reconnaissance du Divorce canadien :
Si vous êtes divorcé devant les Autorités Canadiennes et que vous souhaitez faire reconnaitre votre Divorce canadien par la législation Marocaine, il existe une procédure spéciale d’exécution des décision de justice (exequatur) qui vise à valider le jugement à exécuter par le tribunal compétent marocain. La demande d’exequatur est présentée par voie de requête et déposée auprès du tribunal du lieu de résidence au Maroc ou envoyée au Ministère de la Justice - Direction des Affaires Civiles - Rabat - Maroc.
Si vous le désirez, vous pouvez établir une procuration pour mandater une personne au Maroc (Avocat, notaire ou toute autres personnes de votre choix) à l'effet de se charger de la procédure à votre place.
La procuration doit être dûment légalisée et traduite en arabe.
1- Cartes d’immatriculations de l’époux et de l’épouse (pour les marocains) ;
2- C.I.N des intéressés ;
3- Passeports des intéressés ;
4- l'Original de l'Acte de Mariage marocain ;
| Frais de timbres* : | 35,00$ |
Reconnaissance du Divorce canadien :
Si vous êtes divorcé devant les Autorités Canadiennes et que vous souhaitez faire reconnaitre votre Divorce canadien par la législation Marocaine, il existe une procédure spéciale d’exécution des décision de justice (exequatur) qui vise à valider le jugement à exécuter par le tribunal compétent marocain. La demande d’exequatur est présentée par voie de requête et déposée auprès du tribunal du lieu de résidence au Maroc ou envoyée au Ministère de la Justice - Direction des Affaires Civiles - Rabat - Maroc.
Si vous le désirez, vous pouvez établir une procuration pour mandater une personne au Maroc (Avocat, notaire ou toute autres personnes de votre choix) à l'effet de se charger de la procédure à votre place.
La procuration doit être dûment légalisée et traduite en arabe.
Documents requis :
1- Copie du Passeport (pour les non marocains) ;
2- l'Original de l'Acte de Mariage marocain ;
3- Copie originale de l'acte de Divorce canadien ;
4- L'original de la notification du jugement, ou de tout autre acte en tenant lieu ;
5- Certificat de non appel (Certificat attestant que le divorce est définitif et irrévocable -certificat du greffe compétent constatant qu’il n’existe contre le jugement ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation-) ;
6- Traduction en langue arabe de l'acte de divorce, de la notification du jugement, et du certificat de non appel, faite par un traducteur assermenté ;
7- Cliquez sur le lien suivant «DEMANDE DE RECONNAISSANCE DU DIVORCE» : à imprimer et remplir ;
1- Copie du Passeport (pour les non marocains) ;
2- l'Original de l'Acte de Mariage marocain ;
3- Copie originale de l'acte de Divorce canadien ;
4- L'original de la notification du jugement, ou de tout autre acte en tenant lieu ;
5- Certificat de non appel (Certificat attestant que le divorce est définitif et irrévocable -certificat du greffe compétent constatant qu’il n’existe contre le jugement ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation-) ;
6- Traduction en langue arabe de l'acte de divorce, de la notification du jugement, et du certificat de non appel, faite par un traducteur assermenté ;
7- Cliquez sur le lien suivant «DEMANDE DE RECONNAISSANCE DU DIVORCE» : à imprimer et remplir ;
| Frais de timbres* : | 6,25$ | 6,25$ | s'il y a lieu d'établir une procuration pour mandater une personne au Maroc à l'effet de se charger de la procédure |
