État Civil & Notariat
À noter que pour tout service, l’intéressé(e) doit être immatriculé(e) au consulat*. Les étrangers ne sont pas soumis à cette formalité.
Notes
Le délai de déclaration des naissances (loi 37-99) :
- Les déclarations de naissance auprès du Consulat doivent se faire obligatoirement dans un délai de rigueur n’excédant pas douze (12) mois à partir de la date de naissance.
Extrait d'Acte de Naissance :
- Les Extraits d'Acte de Naissance sont délivrés uniquement aux personnes nées au Canada. Pour les autres, il est délivré une Fiche Individuelle (tenant lieu d'un extrait d'acte de naissance) sur présentation du livret d'état civil du père du demandeur ou d'un Extrait d'Acte de Naissance en français même ancien et périmé. Les Extraits d'Acte de Naissance ne sont délivrés qu'au lieu de naissance du demandeur.
Modalités de paiement et de correspondance :
- Pour les paiements par correspondance, -longue distance- seuls les traites bancaires et les chèques certifiés sont acceptés. Le Consulat serait donc dans l'obligation de retourner les mandats postaux et les chèques personnels à leurs titulaires. (chèque à l'ordre du 'CONSULAT DU MAROC').
- Pour assurer le retour sécurisé par le consulat de vos documents adressés par correspondance -longue distance-, il est indispensable de joindre une enveloppe «retour» préalablement enregistrée (Purolator, Fedex ou autres …) et affranchie d’un montant couvrant effectivement l’envoi concerné.
Demande du Livret de Famille : époux né au Maroc ou dans un pays autre que le Canada :
- Le Livret de Famille est dressé par l'Officier de l'État-Civil du lieu de naissance de l'époux.
L'intéressé (l'époux) peut donc le demander directement en se présentant devant l'Officier de l'État-Civil de son lieu de naissance, ou bien (en cas d'empêchement) donner procuration à une personne afin de déposer la demande et retirer le Livret à sa place.
- Toutefois, le Consulat peut, à la demande de l'intéréssé qui doit présenter la totalité des documents requis ci-après, envoyer le dossier à l'Officier d'État-civil de son lieu de naissance.
Le Livret de Famille sera alors établi au lieu de naissance de l'intéressé et par la suite acheminé au Consulat. Dans ce cas, la procédure peut prendre plus que 4 mois.
À noter que pour tout service, l’intéressé(e) doit être immatriculé(e) au consulat*. Les étrangers ne sont pas soumis à cette formalité.
Notes
Le délai de déclaration des naissances (loi 37-99) :
- Les déclarations de naissance auprès du Consulat doivent se faire obligatoirement dans un délai de rigueur n’excédant pas douze (12) mois à partir de la date de naissance.
Extrait d'Acte de Naissance :
- Les Extraits d'Acte de Naissance sont délivrés uniquement aux personnes nées au Canada. Pour les autres, il est délivré une Fiche Individuelle (tenant lieu d'un extrait d'acte de naissance) sur présentation du livret d'état civil du père du demandeur ou d'un Extrait d'Acte de Naissance en français même ancien et périmé. Les Extraits d'Acte de Naissance ne sont délivrés qu'au lieu de naissance du demandeur.
Modalités de paiement et de correspondance :
- Pour les paiements par correspondance, -longue distance- seuls les traites bancaires et les chèques certifiés sont acceptés. Le Consulat serait donc dans l'obligation de retourner les mandats postaux et les chèques personnels à leurs titulaires. (chèque à l'ordre du 'CONSULAT DU MAROC').
- Pour assurer le retour sécurisé par le consulat de vos documents adressés par correspondance -longue distance-, il est indispensable de joindre une enveloppe «retour» préalablement enregistrée (Purolator, Fedex ou autres …) et affranchie d’un montant couvrant effectivement l’envoi concerné.
Demande du Livret de Famille : époux né au Maroc ou dans un pays autre que le Canada :
- Le Livret de Famille est dressé par l'Officier de l'État-Civil du lieu de naissance de l'époux.
L'intéressé (l'époux) peut donc le demander directement en se présentant devant l'Officier de l'État-Civil de son lieu de naissance, ou bien (en cas d'empêchement) donner procuration à une personne afin de déposer la demande et retirer le Livret à sa place.
- Toutefois, le Consulat peut, à la demande de l'intéréssé qui doit présenter la totalité des documents requis ci-après, envoyer le dossier à l'Officier d'État-civil de son lieu de naissance.
Le Livret de Famille sera alors établi au lieu de naissance de l'intéressé et par la suite acheminé au Consulat. Dans ce cas, la procédure peut prendre plus que 4 mois.
Documents requis :
1- Carte d’immatriculation de l’époux et de l’épouse (pour les marocains) ;
2- ORIGINAL de l’acte de mariage + une copie ;
3- Copie Intégrale ou Extrait d’acte de naissance de l’époux ;
4- Copie Intégrale de l'acte de naissance de l’épouse (et non extrait d'acte de naissance). Pour les étrangères, Extrait d'Acte de naissance (avec filiation : nom du père et de la mère);
5- Copie recto-verso de la Carte d'Identité Nationale (C.I.N) de l'époux ;
6- Copie recto-verso de la Carte d'Identité Nationale (C.I.N) de l'épouse. Pour les étrangères, Copie du passeport (page d'identification) ;
7- 2 photographies de l’époux ;
8- Mandat Postale International de 7$ à l'intention de : "L'Officier de l'Etat Civil (du lieu de naissance de l'époux au Maroc)" ;
9- Cliquez sur le lien suivant «DEMANDE DU LIVRET DE FAMILLE» : à imprimer et remplir avant de vous présenter au Consulat ;
Demande du Livret de Famille : époux né au Canada :
Ce livret est délivré uniquement lors de l'enregistrement d'une naissance.
1- Carte d’immatriculation de l’époux et de l’épouse (pour les marocains) ;
2- ORIGINAL de l’acte de mariage + une copie ;
3- Copie Intégrale ou Extrait d’acte de naissance de l’époux ;
4- Copie Intégrale de l'acte de naissance de l’épouse (et non extrait d'acte de naissance). Pour les étrangères, Extrait d'Acte de naissance (avec filiation : nom du père et de la mère);
5- Copie recto-verso de la Carte d'Identité Nationale (C.I.N) de l'époux ;
6- Copie recto-verso de la Carte d'Identité Nationale (C.I.N) de l'épouse. Pour les étrangères, Copie du passeport (page d'identification) ;
7- 2 photographies de l’époux ;
8- Mandat Postale International de 7$ à l'intention de : "L'Officier de l'Etat Civil (du lieu de naissance de l'époux au Maroc)" ;
9- Cliquez sur le lien suivant «DEMANDE DU LIVRET DE FAMILLE» : à imprimer et remplir avant de vous présenter au Consulat ;
| Frais de timbres* : | 7,00$ | copie conforme à l'originale de l'Acte de Mariage | 7,00$ | pour la légalisation de la demande du Livret de Famille | 7,00$ | si l'intéressé choisis de faire la demande de son Livret de Famille par procuration. |
Demande du Livret de Famille : époux né au Canada :
Ce livret est délivré uniquement lors de l'enregistrement d'une naissance.
Documents requis :
1- Carte d’immatriculation de l’époux et de l’épouse (pour les marocains) ;
2- ORIGINAL de l’acte de mariage + une copie ;
3- Copie Intégrale ou Extrait d’acte de naissance de l’époux ;
4- Copie Intégrale de l'acte de naissance de l’épouse (et non extrait d'acte de naissance). Pour les étrangères, Extrait d'Acte de naissance (avec filiation : nom du père et de la mère);
5- 2 photographies de l’époux ;
6- Cliquez sur le lien suivant «DEMANDE DU LIVRET DE FAMILLE» : à imprimer et remplir avant de vous présenter au Consulat ;
7- Attestation d’emploi, ou attestation de scolarité (ou copie de la carte étudiant(e)) pour étudiant(e), pour l'époux.
Enregistrement de Naissance (respect du délai fixé de 12 mois) :
Si le déclarant (père ou mère) est dans l’impossibilité de se présenter au Consulat pour signer le Cahier de déclaration des naissances, il doit impérativement désigner un mandataire qui doit se présenter avec tous les documents nécessaires. (l’identité du mandataire doit être dûment précisée dans la partie réservée à cet effet dans le formulaire 'Demande de déclaration de naissance' du point 7). Le Consulat n’accepte aucune déclaration envoyée directement par poste.
1- Carte d’immatriculation de l’époux et de l’épouse (pour les marocains) ;
2- ORIGINAL de l’acte de mariage + une copie ;
3- Copie Intégrale ou Extrait d’acte de naissance de l’époux ;
4- Copie Intégrale de l'acte de naissance de l’épouse (et non extrait d'acte de naissance). Pour les étrangères, Extrait d'Acte de naissance (avec filiation : nom du père et de la mère);
5- 2 photographies de l’époux ;
6- Cliquez sur le lien suivant «DEMANDE DU LIVRET DE FAMILLE» : à imprimer et remplir avant de vous présenter au Consulat ;
7- Attestation d’emploi, ou attestation de scolarité (ou copie de la carte étudiant(e)) pour étudiant(e), pour l'époux.
| Frais de timbres* : | 20,00$ | 7,00$ | pour la légalisation de la demande du Livret de Famille |
Enregistrement de Naissance (respect du délai fixé de 12 mois) :
Si le déclarant (père ou mère) est dans l’impossibilité de se présenter au Consulat pour signer le Cahier de déclaration des naissances, il doit impérativement désigner un mandataire qui doit se présenter avec tous les documents nécessaires. (l’identité du mandataire doit être dûment précisée dans la partie réservée à cet effet dans le formulaire 'Demande de déclaration de naissance' du point 7). Le Consulat n’accepte aucune déclaration envoyée directement par poste.
Documents requis :
1- Carte d’immatriculation du père et de la mère (pour les marocains) ;
2- Présenter l'ORIGINAL de l’acte de mariage marocain (strictement nécessaire) + Copie ;
3- ORIGINAL du Certificat (et non Déclaration) de naissance de l’enfant délivré par le Directeur de l'Etat-Civil (avec filiation -nom du père et de la mère-) + Copie ;
4- Livret de Famille ou Livret d’état civil (s'il ya lieu). N.B : Le livret de Famille reste toujours un document nécessaire à faire établir, même après l'enregistrement d'une naissance (voir rubrique plus haut de demande de Livret de Famille) ;
5- Extrait d’acte de naissance rédigé en arabe et en français (recto-verso) du père ;
6- Extrait d’acte de naissance rédigé en arabe et en français (rect-verso) de la mère ;
7- Cliquez sur le lien suivant «DEMANDE DE DÉCLARATION DE NAISSANCE» : à imprimer et remplir avant de vous présenter au Consulat.
Conditions : Respect du délai fixé de douze (12) mois (loi 37-99), et respect du choix du prénom selon la loi 35-95 ;
Enregistrement de Décès :
1- Carte d’immatriculation du père et de la mère (pour les marocains) ;
2- Présenter l'ORIGINAL de l’acte de mariage marocain (strictement nécessaire) + Copie ;
3- ORIGINAL du Certificat (et non Déclaration) de naissance de l’enfant délivré par le Directeur de l'Etat-Civil (avec filiation -nom du père et de la mère-) + Copie ;
4- Livret de Famille ou Livret d’état civil (s'il ya lieu). N.B : Le livret de Famille reste toujours un document nécessaire à faire établir, même après l'enregistrement d'une naissance (voir rubrique plus haut de demande de Livret de Famille) ;
5- Extrait d’acte de naissance rédigé en arabe et en français (recto-verso) du père ;
6- Extrait d’acte de naissance rédigé en arabe et en français (rect-verso) de la mère ;
7- Cliquez sur le lien suivant «DEMANDE DE DÉCLARATION DE NAISSANCE» : à imprimer et remplir avant de vous présenter au Consulat.
Conditions : Respect du délai fixé de douze (12) mois (loi 37-99), et respect du choix du prénom selon la loi 35-95 ;
| Frais de timbres* : | 3,50$ | pour la légalisation de la demande de déclaration de naissance. |
| 3,50$ | par transcription (par enfant) |
Enregistrement de Décès :
Documents requis :
1- Carte d’immatriculation consulaire du(de la) défunt(e) (si l'intéressé(e) est immatriculé(e)) ;
2- Livret d’état civil du(de la) défunt(e), ou de son père ;
3- Passeports marocain du(de la) défunt(e) ;
4- Certificat de décès du(de la) défunt(e), délivré par les autorités canadiennes ;
5- C.I.N du(de la) défunt(e) ;
6- Extrait d'Acte de Naissance du(de la) défunt(e) ;
7- Si marié(e), un Extrait d'Acte de Naissance de l'époux(se) ;
8- À déclarer douze (12) mois au plus tard après la date du décès ;
1- Carte d’immatriculation consulaire du(de la) défunt(e) (si l'intéressé(e) est immatriculé(e)) ;
2- Livret d’état civil du(de la) défunt(e), ou de son père ;
3- Passeports marocain du(de la) défunt(e) ;
4- Certificat de décès du(de la) défunt(e), délivré par les autorités canadiennes ;
5- C.I.N du(de la) défunt(e) ;
6- Extrait d'Acte de Naissance du(de la) défunt(e) ;
7- Si marié(e), un Extrait d'Acte de Naissance de l'époux(se) ;
8- À déclarer douze (12) mois au plus tard après la date du décès ;
| Frais de timbres* : | 3,50$ |
