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Référence des textes réglementaires en vigueur relatifs aux droits de chancellerie :
Décret numéro 2-70-646 du 30 décembre 1972 relatif aux droits de chancellerie Décret numéro 2-00-362 du 28 juin 2000 modifiant et complétant le décret numéro 2-70-646 du 30 décembre 1972 relatif aux droits de chancellerie Décret numéro 2-04-790 du 24 décembre 2004 instituant une rémunération des services rendus par le ministère des affaires étrangères et de la coopération au titre des actes et formalités accomplis par les agents diplomatiques et les consuls en poste à l’étranger Arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre de l’économie et des finances numéro 799-00 du 28 juin 2000 fixant le tarif des droits de chancellerie Arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation numéro 807-05 du 6 avril 2005 fixant les tarifs des services, actes et formalités accomplis par les agents diplomatiques et les consuls en poste à l’étrangerLast update
November,23 2007.
