Dorénavant, les déclarations de naissance auprès du Consulat doivent se faire obligatoirement dans un délai de rigueur n’excédant pas douze (12) mois à partir de la date de naissance.Extraits de la Loi 37-99.Mise à jour le 11 Juillet 2005.
Dorénavant, les déclarations de naissance auprès du Consulat doivent se faire obligatoirement dans un délai de rigueur n’excédant pas douze (12) mois à partir de la date de naissance.Extraits de la Loi 37-99.